Politique de remboursement Raisepin
Regles d annulation d abonnement, de remboursement et de gestion des credits non utilises.
Version du 5 mai 2026
1. Conditions generales
Cette Politique regit les remboursements lies a l acces au service web Raisepin, aux abonnements, offres et packs de credits.
Raisepin est un service SaaS numerique. L acces est fourni via le compte utilisateur et commence apres activation de l offre, paiement confirme ou credit du pack.
Si la loi applicable accorde des droits plus larges, ces regles obligatoires prevalent.
2. Abonnement et annulation du renouvellement
- L utilisateur peut annuler le renouvellement automatique via le portail de paiement ou le support.
- L annulation du renouvellement ne supprime pas le compte et ne desactive pas une periode deja payee sauf indication du prestataire de paiement.
- Apres la fin de la periode payee, l acces peut etre limite au mode de base si ce mode existe.
3. Cas de remboursement possible
- Le paiement a ete debite par erreur ou en double.
- L utilisateur a paye une offre, mais les fonctions payantes n ont pas ete fournies pour une raison liee au service cote Raisepin.
- Un pack de credits a ete paye mais non credite et non utilise.
- L utilisateur a contacte Raisepin avant le debut effectif du service, lorsque cela s applique au paiement et a la loi.
- Le remboursement est requis par la loi applicable ou confirme par le support Raisepin.
4. Cas de refus possible
- La periode payee a commence, l acces a ete fourni et l utilisateur a effectivement utilise le service.
- Les credits de generation, publications ou credits ont ete utilises en tout ou en partie.
- Le probleme provient des reglages de services tiers de l utilisateur, notamment Google, Pinterest, banques ou permissions manquantes.
- L utilisateur a viole le contrat d offre, les regles de plateformes externes ou les exigences de securite.
- La demande ne contient pas les donnees necessaires pour identifier le paiement et le compte.
5. Remboursement partiel et delais
Raisepin peut examiner un remboursement partiel pour la partie non utilisee de la periode ou les credits non utilises, si cela est operationnellement et juridiquement possible.
Le delai recommande est de 14 jours calendaires a partir du paiement. Pour les debits errones ou les delais legaux differents, le delai legal s applique.
6. Demande de remboursement
- Contactez le support Raisepin depuis l email lie au compte.
- Indiquez la date et le montant du paiement, l offre ou le pack, la reference de paiement ou le recu si disponible.
- Decrivez la raison et joignez des captures si la demande concerne un probleme de service.
- Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement, sauf exigence contraire du prestataire ou de la loi.
